La loi ALUR et le diagnostic technique global

Publié le : 06 décembre 20225 mins de lecture

Le Diagnostic Technique Global est un bilan ayant pour objectif de renseigner les copropriétaires sur l’état général de leur immeuble. Une fois établi, le document fournira des axes d’orientation sur les travaux à envisager. Ces derniers seront abordés au cours d’une assemblée générale, afin de décider d’un plan pluriannuel de travaux.

Diagnostic Technique Global ou DTG : définition

Le diagnostic technique global a été instauré par la loi alur datant de 2014. Ce bilan concerne l’immeuble entier et consiste en un état des lieux relatif aux conditions de sécurité, de conformité aux réglementations, d’éco-responsabilité ou encore de santé financière. Le dossier doit contenir plusieurs éléments : état des parties et des équipements communs, les améliorations possibles, la situation des impayés, l’audit énergétique ainsi que le listing des travaux indispensables pour que l’immeuble soit conservé dans les dix prochaines années. Le DTG aide aussi à évaluer le montant des travaux. Une fois réalisé, il sera présenté en assemblée générale. Ce bilan sera un point de départ pour s’assurer sur le contrat d’énergie souscrit pour l’immeuble est adapté aux besoins. En effet, la rénovation énergétique est un sujet d’actualité pertinent concernant tout type d’immeuble. Le diagnostic technique global est établi pour vous éclairer sur les travaux à réaliser en urgence. Dans cette optique, les copropriétaires pourront faire appel à un courtier en énergie.

DTG : à ne pas confondre avec la DAAT ou le DPE  

Le diagnostic technique global créé par la loi alur n’a rien à voir avec le bilan amiante DAAT. Constituant un aide à la décision pour optimiser la consommation énergétique du bâtiment, il permet d’anticiper certains travaux indispensables afin de lisser les investissements de la copropriété. Vous éviterez ainsi de vous retrouver dans une situation d’urgence, comme une panne évitable sur un équipement collectif. La meilleure option consiste à établir un plan pluriannuel pour mieux maîtriser les coûts de travaux. Le DTG se distingue aussi du DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique, bien que ce dernier soit forcément intégré dans le dossier de diagnostic technique global. Cependant, le DTG, au lieu de se limiter au domaine des performances énergétiques, s’étend aux concepts architecturaux et purement techniques de l’immeuble. Vous pouvez donc par exemple y retrouver une analyse financière concernant divers projets de rénovation.

DTG : une obligation dans des cas précis

En premier lieu, le DTG concerne les immeubles frappés d’une procédure d’insalubrité, lorsque le syndic de copropriété en a fait la demande. Il s’impose également dans les cas des bâtiments qui datent de plus de 10 ans et qui sont sur le point d’être mis en copropriété. Pour le reste, le diagnostic technique global n’est pas obligatoire. Pourtant, les copropriétaires peuvent mettre la décision de réaliser le bilan à l’ordre du jour lors d’une AG et entériner celle-ci à l’issue d’un vote à majorité simple. Par ailleurs, la loi alur construction neuve a instauré l’obligation de tenir un carnet numérique de suivi et d’entretien. Le DTG ne peut être effectué que par un expert certifié ayant les compétences requises en vertu du décret du 28 décembre 2016. Entre autres, le professionnel doit maîtriser les divers textes et réglementations sur les constructions, les principes constructifs modernes, l’optimisation des performances énergétiques ou encore la thermique des bâtiments. Il doit aussi connaître les notions indispensables concernant la gestion des copropriétés pour pouvoir évaluer les capacités de financement de ces dernières. Avant de procéder au diagnostic technique général, l’expert doit présenter au conseil syndical et aux copropriétaires les justificatifs de ses compétences. Cela inclut les assurances qu’il a souscrites, ses diplômes et une attestation sur l’honneur indiquant son impartialité et son indépendance par rapport au syndic. Pour trouver un diagnostiqueur immobilier qualifié, vous pouvez consulter les annuaires dédiés en ligne. 

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