Publié le : 26 septembre 20229 mins de lecture
Les lois en matière d’immobilier sont nombreuses et complexes. Elles concernent les aspects juridiques, fiscaux et administratifs de l’immobilier. Ces lois ont été élaborées afin de réglementer le marché immobilier et de protéger les droits des acheteurs et des vendeurs.
Les principales lois en matière d’immobilier sont les suivantes :
La loi Carrez
A été adoptée en France en 1996. Elle stipule que les propriétaires d’immeubles collectifs doivent informer les acheteurs potentiels de la surface habitable de leur logement avant la signature d’un contrat de vente. Cette loi s’applique aux immeubles de plus de cinq logements et aux maisons jumelées ou en copropriété. s’est avérée particulièrement utile dans les cas où les acheteurs ont été trompés sur la superficie habitable de leur logement. Elle a également permis de mieux encadrer les ventes d’immeubles collectifs et de prévenir les litiges.
La loi Pinel
Est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans l’immobilier neuf. Cette loi a été mise en place afin de favoriser les investissements dans l’immobilier neuf et de soutenir la construction de logements. La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée de l’investissement et de la surface du logement. permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’achat du logement.
La loi Scrivener et la loi Neiertz
La loi Scrivener vise à protéger les droits des particuliers en matière d’immobilier. Elle garantit que les contrats d’achat ou de vente d’un bien immobilier sont écrits en langue française et que les clauses y figurant sont claires et compréhensibles. La loi Scrivener s’applique également aux baux d’habitation et aux contrats de construction. La loi Neiertz est quant à elle destinée à simplifier les procédures d’achat et de vente d’un bien immobilier. Elle permet notamment de réduire les délais de signature du contrat et de réalisation de l’acte notarié.
La loi Elan
Aussi connue sous le nom de loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a été adoptée le 23 novembre 2018. Cette loi a pour objectif principal de simplifier les procédures dans le secteur de l’immobilier afin de favoriser la construction de nouveaux logements. Elle a notamment institué un nouveau cadre juridique pour les lotissements, les permis de construire et les baux commerciaux. a également prévu des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique des ménages. Enfin, elle a créé le statut de bailleur social, qui permet aux organismes HLM de mieux gérer leurs logements.
La loi Malraux
Est une loi française qui a été élaborée en 1962 par le ministre André Malraux. Sa principale finalité est de permettre la restauration des bâtiments anciens et des sites historiques. Elle s’applique aux immeubles situés dans les zones classées « secteurs sauvegardés » ou « monuments historiques ». permet aux propriétaires de bénéficier d’importantes réductions d’impôt sur leurs travaux de rénovation. Elle a été plusieurs fois modifiée depuis sa création, notamment en 2003, afin de rendre son application plus souple.
La loi Censi-Bouvard
Permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11 % du prix d’achat du logement, dans la limite d’un montant de 300 000 €. Cette réduction est répartie sur 9 ans. est applicable aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, destinés à être loués meublés non professionnellement. Les logements doivent être situés dans une zone géographique éligible et respecter les plafonds de ressources des locataires.
La loi Alur
La loi ALUR, adoptée le 24 mars 2014, a pour objectif de favoriser l’accès à la propriété des ménages modestes et de lutter contre l’insalubrité. Elle a été définie par le ministère du Logement comme « une loi ambitieuse pour une meilleure maîtrise du marché immobilier, une plus grande justice sociale et une meilleure protection des consommateurs ».
La loi ALUR a notamment instauré la obligation pour les propriétaires bailleurs de déclarer leurs logements à la mairie, sous peine de sanction pécuniaire. Cette obligation a pour but de lutter contre l’habitat insalubre et de permettre aux maires de mieux connaître le parc locatif de leur commune. Elle a également créé le Fonds national de rénovation urbaine (FNRU), destiné à financer la rénovation des quartiers dégradés.
En outre, la loi ALUR a instauré de nouvelles règles en matière de copropriété, notamment en favorisant le recours à la transaction pour régler les conflits entre copropriétaires. Elle a également prévu la création d’un médiateur de la copropriété, chargé de favoriser le dialogue entre les copropriétaires et de résoudre les conflits.
Enfin, la loi ALUR a instauré un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés, destiné à protéger les propriétaires bailleurs contre les impayés de loyers. Ce dispositif est géré par une société spécialisée, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La loi Hoguet
C’est une loi française qui régit les agences immobilières et les professionnels de l’immobilier. Elle a été promulguée le 2 janvier 1970 et est nommée d’après son auteur, le député Georges Hoguet. est codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
instaure un cadre légal pour les agences immobilières et les professionnels de l’immobilier, afin de protéger les consommateurs. Elle impose notamment des conditions de formation et d’inscription au registre du commerce et des sociétés. prévoit également des sanctions en cas de manquement à ses dispositions, notamment des peines d’emprisonnement et des amendes.
cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa promulgation, notamment en 2003, 2006, 2009 et 2012. La dernière modification en date a été apportée par la loi du 17 mars 2014, qui a instauré de nouvelles règles en matière de publicité immobilière.
La loi Duflot
Elle a pour objet de favoriser la défiscalisation immobilière pour les professionnels. Cette loi permet aux contribuables de déduire une partie de leurs revenus fonciers de leur impôt sur le revenu. s’applique aux investissements réalisés dans des immeubles neufs ou anciens, destinés à être loués meublés. Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation sont les suivantes : le bien doit être acheté dans les deux ans suivant son achèvement ; le bien doit être loué pour une durée minimale de neuf ans ; le bien doit être conforme aux normes de construction en vigueur ; le bien doit être destiné à la location meublée ; le bien doit être loué à un prix inférieur à un certain plafond ; le bien ne doit pas être situé dans un immeuble classé monument historique. a été modifiée par la loi de finances pour 2014 afin de rendre son application plus attractive. Ainsi, la défiscalisation est désormais possible pour les investissements réalisés dans des immeubles neufs ou anciens, destinés à être loués nus. permet aux contribuables de déduire une partie de leurs revenus fonciers de leur impôt sur le revenu. s’applique aux investissements réalisés dans des immeubles neufs ou anciens, destinés à être loués meublés. Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation sont les suivantes : le bien doit être acheté dans les deux ans suivant son achèvement ; le bien doit être loué pour une durée minimale de neuf ans ; le bien doit être conforme aux normes de construction en vigueur ; le bien doit être destiné à la location meublée ; le bien doit être loué à un prix inférieur à un certain plafond ; le bien ne doit pas être situé dans un immeuble classé monument historique. a été modifiée par la loi de finances pour 2014 afin de rendre son application plus attractive. Ainsi, la défiscalisation est désormais possible pour les investissements réalisés dans des immeubles neufs ou anciens, destinés à être loués nus.
